Article 52

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 30 décembre 2010.

Carte de l'article 52 du Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 30 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi - art. 52 () JORF 31 décembre 1991