Article 21

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

Carte de l'article 21 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 5 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1228 du 5 novembre 1993 - art. 2 () JORF 13 novembre 1993
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 23 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 34
• Rédaction du 28 août 2013 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 39
• Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 16