Article 27-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 27-3 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 10 () JORF 6 mars 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49