Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 13 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2011 au 14 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 32
• Rédaction depuis le 14 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 2 (V)