Article 14-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 14-1 du Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 février 1993 au 26 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-149 du 3 février 1993 - art. 2 ()
• Rédaction du 26 janvier 2002 au 29 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 12 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction du 29 juin 2014 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 2
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 20 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Rédaction du 20 novembre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 8