Article 26

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1991 au 24 mai 2006.

Carte de l'article 26 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 avril 1991 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret 91-383 1991-04-24 art. 5 JORF 24 avril 1991