Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 24 mai 2006.
Carte de l'article 6 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.