Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 19 mars 2008.

Carte de l'article 9-1 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 2005 au 19 mars 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 7 () JORF 25 août 2005