Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

Carte de l'article 4 du Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M); Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-1 (Ab); Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 20-2 (Ab)