Article 17-1

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 17-1 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-298 du 20 avril 1998 - art. 2 ()