Article 18-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2007.

Carte de l'article 18-2 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2007 au 25 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 4 () JORF 14 juin 2007
• Rédaction depuis le 25 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1655 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007