Article 20

Article en vigueur depuis le 14 juin 2007.

Carte de l'article 20 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 14 juin 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 8° 10° JORF 14 juin 2007