Article 7

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 13 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°95-384 du 12 avril 1995 - art. 2 ()
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 - art. 6 ()
• Rédaction du 14 juin 2007 au 12 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 3 () JORF 14 juin 2007; Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 3° JORF 14 juin 2007
• Rédaction depuis le 12 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009 - art. 2