Article 9-1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 12 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-384 du 12 avril 1995 - art. 4 ()
• Rédaction depuis le 12 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009 - art. 2