Article 19

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 19 du Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 90-852 1990-09-25 jorf 26 septembre 1990 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-298 du 20 avril 1998 - art. 5 ()