Article 24-1

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1991 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 24-1 du Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 1991 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 15 () JORF 15 juin 1991