Article 7

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1991 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 15 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1991 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret 91-555 1991-06-14 art. 9, 25 jorf 15 juin 1991; Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 9 ()