Article 5

Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 1990 au 17 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 35