Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 4 juillet 2010.
Carte de l'article 26 du Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.