Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 4 juillet 2010.

Carte de l'article 28 du Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 4 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1049 du 29 septembre 1992 - art. 1; Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1