Article 35-2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2001.

Carte de l'article 35-2 du Arrêté du 28 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1996 au 26 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-06-21 art. 1 I JORF 17 juillet 1996
• Rédaction du 26 novembre 1999 au 20 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté 1999-11-15 art. 1 JORF 26 novembre 1999
• Rédaction depuis le 20 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-05-28 art. 1 JORF 20 juillet 2001