Article 35-5

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.

Carte de l'article 35-5 du Arrêté du 28 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-06-21 art. 1 I JORF 17 juillet 1996