Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1990 au 8 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017 - art. 1