Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1990 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 16 du Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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