Article 10

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2022.

Carte de l'article 10 du Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 1990 au 1er août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1993 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-675 du 3 août 1994 - art. 2 () JORF 9 août 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 30 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 21 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022 - art. 1