Article 24

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er octobre 2017.

Carte de l'article 24 du Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1990 au 31 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 1er octobre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1435 du 30 décembre 1992 - art. 3 () JORF 31 décembre 1992