Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 novembre 1990 au 17 juillet 1999 (abrogé)
• Rédaction du 13 février 2016 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-142 du 10 février 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-397 du 2 mai 2025 - art. 9