Article 12-2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2019.

Carte de l'article 12-2 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 11 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 28 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-648 du 25 juin 2019 - art. 2