Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 22-1 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1995 au 17 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 7 () JORF 30 décembre 1995
• Rédaction du 17 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 - art. 15 () JORF 17 juillet 1999
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 21 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007