Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 23 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1990 au 7 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006