Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 2007.

Carte de l'article 1 du Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 1990 au 24 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 1996 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 art. 6 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 6 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 11 () JORF 6 février 2007