Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 21 du Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 2 décembre 1990 au 13 juillet 1999 (modifiée)
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 79 ()
- Rédaction du 29 septembre 2000 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 7 (VT) JORF 29 septembre 2000
- Rédaction du 4 janvier 2001 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 26 ()
- Rédaction du 28 février 2002 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 58 ()
- Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 67 () JORF 21 février 2007
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
- Décret n°2022-250 du 25 février 2022 (VD)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-11 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-16 (VT)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5332-4 (VT)