Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

Carte de l'article 3 du Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1990 au 31 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-382 du 16 avril 1997 - art. 3 () JORF 23 avril 1997