Article 10

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2004 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 10 du Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1990 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 - art. 1 () JORF 2 juillet 2004