Article 10-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 10-1 du Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-681 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er janvier 2003