Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2002 au 22 janvier 2005.

Carte de l'article 4 bis du Arrêté du 3 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2000 au 21 février 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 2000-06-09 art. 3 JORF 15 juin 2000
• Rédaction du 21 février 2002 au 22 janvier 2005 (abrogé) — issue de : Arrêté 2002-02-20 art. 1 II JORF 21 février 2002