Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 2002.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 4 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1990 au 21 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-03-15 art. 1 IV JORF 21 mars 2002