Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1990 au 3 décembre 1998.

Carte de l'article 15 du Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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