Article 6

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1996 au 3 décembre 1998.

Carte de l'article 6 du Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 3 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996