Article 11

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1991.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 3 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1990 au 7 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-07-11 art. 4 JORF 7 septembre 1991