Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

Carte de l'article 39 du Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 30 décembre 1990 (en vigueur) — issue de : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies GA (V)
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