Article 70

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Carte de l'article 70 du Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (périmé) — issue de : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 72 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 53 () JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 64 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996