Article 108

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 108 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 19 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2011 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 4