Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 141
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1990 au 5 mai 2006.
Carte de l'article 141 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.