Article 46

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

Carte de l'article 46 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 4 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 1995 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 9 () JORF 4 mai 1995
• Rédaction du 24 août 2008 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 12 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1