Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 22 juin 2004.

Carte de l'article 28 du Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 30 décembre 1990 au 13 juillet 1991 (modifiée)
Rédaction du 13 juillet 1991 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-648 du 11 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991
Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 19 () JORF 5 janvier 1993
Rédaction du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction du 27 juillet 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-659 1996-07-26 art. 17 JORF 27 juillet 1996
Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 juin 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002