Article 13

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 15 novembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 1995 au 7 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-08-09 art. 20 JORF 2 septembre 1995 en vigueur le 15 novembre 1995; Arrêté 1995-10-25 art. 1 JORF 4 novembre 1995
• Rédaction depuis le 7 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-09-20 art. 1, art. 2 JORF 7 octobre 2006