Décret n°90-1229 du 31 décembre 1990 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992.
Carte de l'article 11 du Décret n°90-1229 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.