LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article
Article 10
Article abrogation programmée, en vigueur du 8 août 2015 au 1er septembre 2024.
Carte de l'article 10 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1992 au 16 mai 2001 (modifiée)
- Rédaction du 16 mai 2001 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 130 () JORF 16 mai 2001
- Rédaction du 24 mars 2012 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 29 (V)
- Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67
Décrets liés (6)
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
- Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (15)
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab)
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 30 (VD)
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab)
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 30 (Ab)
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 22 (VT)
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 11 (VT)
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 12 (M)
- Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 181 (VT)
- Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 189 (VT)
- Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 15
- Code de commerce - art. R743-125 (V)
- Code de commerce - art. R743-130 (M)
- Code de commerce - art. R814-149 (V)
- Code de commerce - art. R821-152 (VT)
- Code de commerce - art. R822-105 (VT)