Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 8 août 2015.

Carte de l'article 11 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 8 août 2015 (abrogé) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Décrets liés (2)

• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 68 (VD)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 68 (VD)